Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment / Chapitre III : Dispositions communes
Article A241-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/1978
Entrée en vigueur le 21 novembre 1978
Est créé par : Arrêté 1978-11-17 art. 1 JORF 21 novembre 1978
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
La proposition d'assurance mentionnée à l'article R. 241-9 doit comporter les renseignements correspondant aux indications figurant :
A l'annexe I au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;
A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
A l'annexe I au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;
A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
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