Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Assurances obligatoires / Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification
Article A250-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/1992
Entrée en vigueur le 28 novembre 1992
Est créé par : Arrêté 1992-11-27 art. 1, art. 3 JORF 28 novembre 1992
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles L. 125-1,
L. 211-1, L. 220-1,
L. 241-1 et L. 242-1, tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de l'article R. 250-2.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.