Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section I : Dispositions générales

Article A310-2 du Code des assurancesAbrogé

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Version03/10/1991

Version08/08/1994

Version20/04/2023

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. A310-6 (V)

Entrée en vigueur le 8 août 1994

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté 1994-08-08 art. 2 JORF 23 août 1994

La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise, d'un dossier constitué des éléments mentionnés à l'article A. 321-2.

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Entrée en vigueur le 8 août 1994
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté 1994-08-08 art. 2 JORF 23 août 1994

Sortie de vigueur le 28 avril 2007
Abrogé par :	Arrêté 2007-02-19 art. 3 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

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