Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section I : Agrément administratif des entreprises françaises
Article A321-4 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/1994
Entrée en vigueur le 8 août 1994
Est créé par : Arrêté 1994-08-08 art. 5, art. 6 JORF 23 août 1994
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
La notification visée à l'article L. 321-3 est accompagnée des informations mentionnées aux a, c, d, f, g et h de l'article A. 321-3, dans leur traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat de la succursale ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle des assurances certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent code.
La date de réception de la notification par les autorités de la succursale est communiquée à l'entreprise.
La date de réception de la notification par les autorités de la succursale est communiquée à l'entreprise.
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