Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen

Article A321-9 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/1994

Version28/04/2007

Entrée en vigueur le 28 avril 2007

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

Toute demande d'agrément spécial présentée conformément à l'article L. 321-9 doit comporter les informations prévues à l'article A. 321-2 ainsi qu'une description détaillée des responsabilités du mandataire général.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 avril 2007
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).