Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance / Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance
Article A322-3 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version08/08/1994
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Version28/04/2007
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Sont agréés, en application de l'article R. 322-33, les organismes de retraite et de prévoyance relevant de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale, ou du décret n° 68-300 du 29 mars 1968.
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