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Article A331-2 du Code des assurances

Code des assurances

Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée : 
1° Les provisions mathématiques recalculées en actualisant les paiements futurs à un taux déterminé suivant l'une des trois méthodes suivantes : 
a) Un taux unique égal à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ; 
b) Un taux égal, pour chacune des échéances futures de paiement, à la moyenne pondérée, par le montant au bilan de chacune des catégories d'actifs auxquels ils se rapportent, des taux suivants :
-pour obligations et titres assimilés mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816320?version=LEGIARTI000006816320" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816320" class="link legilink">R. 332-2</a> qui ne sont pas arrivés à terme à la date d'échéance de paiement considérée, le taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ;
-pour les autres actifs, le réemploi des coupons et des obligations et titres assimilés échus : 
75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans ; 
60 % de ce même taux moyen sinon ; 
c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle, un taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs affectés à la représentation des engagements réglementés. 
2° Les provisions mathématiques à l'inventaire. 
Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816235?version=LEGIARTI000006816235" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816235" class="link legilink">R. 331-3</a>. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'inventaire suivant. 
Les contrats à capital variable et les opérations mentionnées aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000029141729?version=LEGIARTI000029141729" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000029141729" class="link legilink">L. 134-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006803032?version=LEGIARTI000006803032" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006803032" class="link legilink">L. 441-1</a> ne sont pas concernés par ces dispositions. 
Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A. <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816262?version=LEGIARTI000006816264" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816264" class="link legilink">331-7</a>. Toutefois, il tient compte du rendement des actifs mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798360?version=LEGIARTI000006798360" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798360" class="link legilink">L. 324-7</a> ou inscrits dans les comptabilités auxiliaires d'affectation dont relèvent les contrats mentionnés aux 11 et 12 de l'article A. <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006820368?version=LEGIARTI000027890503" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000027890503" class="link legilink">344-2</a>.

Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée : 
1° Les provisions mathématiques recalculées en actualisant les paiements futurs à un taux déterminé suivant l'une des trois méthodes suivantes : 
a) Un taux unique égal à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ; 
b) Un taux égal, pour chacune des échéances futures de paiement, à la moyenne pondérée, par le montant au bilan de chacune des catégories d'actifs auxquels ils se rapportent, des taux suivants :
-pour obligations et titres assimilés mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2 qui ne sont pas arrivés à terme à la date d'échéance de paiement considérée, le taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ;
-pour les autres actifs, le réemploi des coupons et des obligations et titres assimilés échus : 
75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans ; 
60 % de ce même taux moyen sinon ; 
c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle, un taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs affectés à la représentation des engagements réglementés. 
2° Les provisions mathématiques à l'inventaire. 
Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l'article R. 331-3. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'inventaire suivant. 
Les contrats à capital variable et les opérations mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 441-1 ne sont pas concernés par ces dispositions. 
Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A. 331-7. Toutefois, il tient compte du rendement des actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7 ou inscrits dans les comptabilités auxiliaires d'affectation dont relèvent les contrats mentionnés aux 11 et 12 de l'article A. 344-2.

Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée : 
 
1° Les provisions mathématiques recalculées en actualisant les paiements futurs à un taux déterminé suivant l'une des trois méthodes suivantes : a) Un taux unique égal à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ; b) Un taux égal, pour chacune des échéances futures de paiement, à la moyenne pondérée, par le montant au bilan de chacune des catégories d'actifs auxquels ils se rapportent, des taux suivants : -pour obligations et titres assimilés mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816320?version=LEGIARTI000006816320" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816320" class="link legilink">R. 332-2</a> qui ne sont pas arrivés à terme à la date d'échéance de paiement considérée, le taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ; -pour les autres actifs, le réemploi des coupons et des obligations et titres assimilés échus : 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans ; 60 % de ce même taux moyen sinon ; c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle, un taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs affectés à la représentation des engagements réglementés. 
 
2° Les provisions mathématiques à l'inventaire. 
 
Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816235?version=LEGIARTI000006816235" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816235" class="link legilink">R. 331-3</a>. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'inventaire suivant. 
 
Les contrats à capital variable et les opérations mentionnées aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006793570?version=LEGIARTI000006793570" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006793570" class="link legilink">L. 142-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006803032?version=LEGIARTI000006803032" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006803032" class="link legilink">L. 441-1</a> ne sont pas concernés par ces dispositions. 
 
Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A. <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816262?version=LEGIARTI000006816264" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816264" class="link legilink">331-7</a>. Toutefois, il tient compte du rendement des actifs mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006798360?version=LEGIARTI000006798360" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006798360" class="link legilink">L. 324-7</a> ou inscrits dans les comptabilités auxiliaires d'affectation dont relèvent les contrats mentionnés aux 11 et 12 de l'article A. <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006820368?version=LEGIARTI000006820370" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006820370" class="link legilink">344-2</a>.

Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée : 
 
1° Les provisions mathématiques recalculées en actualisant les paiements futurs à un taux déterminé suivant l'une des trois méthodes suivantes : a) Un taux unique égal à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ; b) Un taux égal, pour chacune des échéances futures de paiement, à la moyenne pondérée, par le montant au bilan de chacune des catégories d'actifs auxquels ils se rapportent, des taux suivants : -pour obligations et titres assimilés mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2 qui ne sont pas arrivés à terme à la date d'échéance de paiement considérée, le taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ; -pour les autres actifs, le réemploi des coupons et des obligations et titres assimilés échus : 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans ; 60 % de ce même taux moyen sinon ; c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle, un taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs affectés à la représentation des engagements réglementés. 
 
2° Les provisions mathématiques à l'inventaire. 
 
Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l'article R. 331-3. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'inventaire suivant. 
 
Les contrats à capital variable et les opérations mentionnées aux articles L. 142-1 et L. 441-1 ne sont pas concernés par ces dispositions. 
 
Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A. 331-7. Toutefois, il tient compte du rendement des actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7 ou inscrits dans les comptabilités auxiliaires d'affectation dont relèvent les contrats mentionnés aux 11 et 12 de l'article A. 344-2.

Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée : 1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des actifs de l'entreprise diminué d'un cinquième ; 2° Les provisions mathématiques à l'inventaire. Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816235?version=LEGIARTI000006816235" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816235" class="link legilink">R. 331-3</a>. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'inventaire suivant. Les contrats à capital variable et les opérations mentionnées aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006793570?version=LEGIARTI000006793570" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006793570" class="link legilink">L. 142-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006803032?version=LEGIARTI000006803032" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006803032" class="link legilink">L. 441-1</a> ne sont pas concernés par ces dispositions. Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A. 331-7. Toutefois, il tient compte du rendement des actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7 ou inscrits dans les comptabilités auxiliaires d'affectation dont relèvent les contrats mentionnés aux 11 et 12 de l'article A. 344-2.

Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée : 1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des actifs de l'entreprise diminué d'un cinquième ; 2° Les provisions mathématiques à l'inventaire. Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l'article R. 331-3. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'inventaire suivant. Les contrats à capital variable et les opérations mentionnées aux articles L. 142-1 et L. 441-1 ne sont pas concernés par ces dispositions. Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A. 331-7. Toutefois, il tient compte du rendement des actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7 ou inscrits dans les comptabilités auxiliaires d'affectation dont relèvent les contrats mentionnés aux 11 et 12 de l'article A. 344-2.

Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée : 1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des actifs de l'entreprise diminué d'un cinquième ; 2° Les provisions mathématiques à l'inventaire. Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816235?version=LEGIARTI000006816235" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816235" class="link legilink">R. 331-3</a>. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'inventaire suivant. Les contrats à capital variable ainsi que les opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV et les opérations mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006793570?version=LEGIARTI000006793570" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006793570" class="link legilink">L. 142-1</a> ne sont pas concernés par ces dispositions. Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A. 331-7. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux contrats à capital variable, aux opérations mentionnés à l'article L. 441-1 ainsi qu'à celles mentionnées à l'article L. 142-1 du code des assurances.

Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée : 1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des actifs de l'entreprise diminué d'un cinquième ; 2° Les provisions mathématiques à l'inventaire. Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l'article R. 331-3. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'inventaire suivant. Les contrats à capital variable ainsi que les opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV et les opérations mentionnées à l'article L. 142-1 ne sont pas concernés par ces dispositions. Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A. 331-7. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux contrats à capital variable, aux opérations mentionnés à l'article L. 441-1 ainsi qu'à celles mentionnées à l'article L. 142-1 du code des assurances.

Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée : 1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des actifs de l'entreprise diminué d'un cinquième ; 2° Les provisions mathématiques à l'inventaire. Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816235?version=LEGIARTI000006816239" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816239" class="link legilink">R. 331-3</a>. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'inventaire suivant. Les contrats à capital variable ainsi que les opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances ne sont pas concernés par ces dispositions. Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A. 331-7. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux contrats à capital variable et aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.

Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée : 1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des actifs de l'entreprise diminué d'un cinquième ; 2° Les provisions mathématiques à l'inventaire. Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l'article R. 331-3. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'inventaire suivant. Les contrats à capital variable ainsi que les opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances ne sont pas concernés par ces dispositions. Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A. 331-7. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux contrats à capital variable et aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.

Les provisions mathématiques afférentes aux contrats d'assurance sur la vie mentionnés à l'article A. <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000030576369?version=LEGIARTI000030576369" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030576369" class="link legilink">335-3</a> doivent être calculées d'après un taux au plus égal au plus faible des taux d'intérêts suivants : - soit le taux du tarif ; - soit le taux de rendement réel diminué d'un cinquième, de l'actif représentatif des engagements correspondants.

Les provisions mathématiques afférentes aux contrats d'assurance sur la vie mentionnés à l'article A. 335-3 doivent être calculées d'après un taux au plus égal au plus faible des taux d'intérêts suivants : - soit le taux du tarif ; - soit le taux de rendement réel diminué d'un cinquième, de l'actif représentatif des engagements correspondants.

Les provisions mathématiques afférentes aux contrats d'assurance sur la vie mentionnés à l'article A. <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000030576369?version=LEGIARTI000030576369" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030576369" class="link legilink">335-3</a> doivent être calculées d'après un taux au plus égal au plus faible des taux d'intérêts suivants : - soit le taux du tarif ; - soit le taux de rendement réel, diminué d'un point, de l'actif représentatif des engagements correspondants.

Les provisions mathématiques afférentes aux contrats d'assurance sur la vie mentionnés à l'article A. 335-3 doivent être calculées d'après un taux au plus égal au plus faible des taux d'intérêts suivants : - soit le taux du tarif ; - soit le taux de rendement réel, diminué d'un point, de l'actif représentatif des engagements correspondants.

Arrêté 1978-06-09 art. 3 JORF 24 juin 1978

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre III : Les entreprises

Titre III : Régime financier

Chapitre Ier : Les engagements réglementés

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation

Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être…

Article A331-2 Code des assurances

DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté 1978-06-09 art. 3 JORF 24 juin 1978

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