Article A331-3 du Code des assurances | Doctrine

Article A331-3 du Code des assurances

Article Annexe A331-2Article A331-4

Entrée en vigueur le 2 mai 2007

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A. 331-4 à A. 331-9-1.
Les articles A. 331-4 à A. 331-8 ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable.

Entrée en vigueur le 2 mai 2007
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

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1. De la répartition des bénéfices techniques et financiersAccès limité

La Tribune de l'assurance

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