Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Article A331-3 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/1983
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Version25/10/1995
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Version02/05/2007
Entrée en vigueur le 3 mars 1983
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1983-02-17 art. 2 JORF 3 mars 1983
Les provisions mathématiques des contrats d'assurance vie exprimées en unités de compte doivent être calculées dans les conditions définies à l'article A. 331-1-1 et à l'article A. 331-1-2 à l'exception des dispositions relatives aux taux d'intérêt retenus pour l'établissement des tarifs telles qu'elles figurent à la fin du premier alinéa.
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