Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation

Article A331-5 du Code des assurancesAbrogé

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Version26/12/1984

Version08/08/1994

Version27/07/2006

Version02/05/2007

Version01/08/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté 1978-06-09 art. 4

Entrée en vigueur le 26 décembre 1984

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté 1984-12-21 art. 8 JORF 26 décembre 1984

Modifié par : Arrêté 1978-06-09 art. 4 JORF 24 juin 1978

Les provisions mathématiques des contrats d'assurances nuptialité et natalité dont les tarifs prennent effet à compter du 1er janvier 1985 doivent être calculées notamment d'après les tables de mortalité, les taux d'intérêt et les chargements mentionnées à l'article A. 331-1-1.

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Entrée en vigueur le 26 décembre 1984
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté 1984-12-21 art. 8 JORF 26 décembre 1984
Modifié par :	Arrêté 1978-06-09 art. 4 JORF 24 juin 1978

Sortie de vigueur le 1 juillet 1993
Abrogé par :	Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

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