Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Article A331-7 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version25/10/1995
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Version02/05/2007
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Les primes des contrats de capitalisation payées d'avance à la date de l'inventaire en sus des mensualités échues doivent être portées en provision mathématique pour leur montant brut, diminué de la commission d'encaissement, escompté au taux du tarif.
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