Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Article A331-9 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version27/08/1995
Entrée en vigueur le 27 août 1995
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1995-07-28 art. 3 JORF 27 août 1995
Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 331-3. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.
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