Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance / Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes / A. - Rentes d'accidents du travail
Article A331-12 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version20/03/1993
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus voisin.
Afin de tenir compte de la non-coïncidence de l'entrée en jouissance de la rente avec l'origine des trimestres civils, on ajoute au chiffre résultant de l'application des barèmes une correction égale au huitième de la rente.
Afin de tenir compte de la non-coïncidence de l'entrée en jouissance de la rente avec l'origine des trimestres civils, on ajoute au chiffre résultant de l'application des barèmes une correction égale au huitième de la rente.
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