Article A331-20 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version07/05/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Arrêté 1942-11-26 art. 2

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

En cas d'amortissement des titres consignés, la Caisse des dépôts et consignations procède d'office au remploi en titres de même type. Si ce remploi produit une rente inférieure à celle des titres amortis, l'entreprise d'assurance doit combler immédiatement la différence par un dépôt complémentaire.
Les titres consignés ne peuvent être retirés qu'après autorisation du ministre de l'économie et des finances, sur justification de la constitution régulière de la rente ou de la libération complète de l'entreprise débitrice.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 20 mars 1993
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