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Article A331-21 du Code des assurances

Code des assurances

Pour effectuer l'estimation mentionnée au 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816280?version=LEGIARTI000006816280" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816280" class="link legilink">R. 331-17</a>, les entreprises calculent, pour chaque exercice d'ouverture de chantier, séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, l'ancienneté n des chantiers ainsi que les montants An et Bn, définis comme suit : 
n = différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice d'ouverture des chantiers ; 
An = coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres afférents aux garanties décennales d'assurance construction délivrées pour des chantiers d'ancienneté n et qui se sont manifestés jusqu'à la date de l'inventaire, diminué des recours encaissés ou à encaisser ; 
Bn = montant des primes émises et des primes restant à émettre, nettes des primes à annuler et des frais d'acquisition, afférent à ces mêmes garanties. 
L'estimation des sinistres non encore manifestés, effectuée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, est égale au plus élevé des deux montants MSn et MPn suivants : 
MSn = an x An ; 
MPn = bn x Bn, 
an et bn prenant les valeurs suivantes : 

<table>
<tbody>
<tr>
<td>
<table>
<tbody>
<tr>
<td>
 n </td>
<td>
 0 </td>
<td>
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<td>
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<td>
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<td>
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<td>
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<td>
 6 </td>
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<td>10 </td>
<td>11 </td>
<td>12 </td>
<td>13 </td>
</tr>
<tr>
<td>
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<td>
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<td>
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<td>0,35 </td>
<td>0,25 </td>
<td>0,20 </td>
<td>0,15 </td>
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L'estimation mentionnée au 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816280?version=LEGIARTI000006816280" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816280" class="link legilink">R. 331-17</a> est égale à la somme de l'estimation des sinistres non encore manifestés en responsabilité civile et de l'estimation des sinistres non encore manifestés en dommage aux ouvrages, calculées comme il est prescrit ci-dessus et majorées d'une estimation du montant des recours à encaisser.

Pour effectuer l'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17, les entreprises calculent, pour chaque exercice d'ouverture de chantier, séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, l'ancienneté n des chantiers ainsi que les montants An et Bn, définis comme suit : 
n = différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice d'ouverture des chantiers ; 
An = coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres afférents aux garanties décennales d'assurance construction délivrées pour des chantiers d'ancienneté n et qui se sont manifestés jusqu'à la date de l'inventaire, diminué des recours encaissés ou à encaisser ; 
Bn = montant des primes émises et des primes restant à émettre, nettes des primes à annuler et des frais d'acquisition, afférent à ces mêmes garanties. 
L'estimation des sinistres non encore manifestés, effectuée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, est égale au plus élevé des deux montants MSn et MPn suivants : 
MSn = an x An ; 
MPn = bn x Bn, 
an et bn prenant les valeurs suivantes : 

<table>
<tbody>
<tr>
<td>
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<tbody>
<tr>
<td>
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<td>
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<td>
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<td>
 2 </td>
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L'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17 est égale à la somme de l'estimation des sinistres non encore manifestés en responsabilité civile et de l'estimation des sinistres non encore manifestés en dommage aux ouvrages, calculées comme il est prescrit ci-dessus et majorées d'une estimation du montant des recours à encaisser.

La provision pour appareils de prothèse alloués par décision judiciaire mentionnée à l'article R. 331-22 est fixée globalement à dix-sept fois le montant des dépenses totales échues au titre de l'appareillage pendant l'exercice inventorié. En outre, et sauf application des dispositions de l'article A. 331-22, la provision ne peut en aucun cas être inférieure à celle qui a été obtenue par la même méthode lors de l'inventaire précédent.

Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre III : Les entreprises

Titre III : Régime financier

Chapitre Ier : Les engagements réglementés

Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance

Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer

Pour effectuer l'estimation mentionnée au 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816280?version=LEGIARTI000006816280" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816280" class="link legilink">R. 331-17</a>, les entreprises calculent, pour chaque exercice d'ouverture de chantier, séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, l'ancienneté n des chantiers ainsi que les montants An et Bn, définis comme suit : 
n = différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice d'ouverture des…

Article A331-21 Code des assurances

Pour effectuer l'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17, les entreprises calculent, pour chaque exercice d'ouverture de chantier, séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, l'ancienneté n des chantiers ainsi que les montants An et Bn, définis comme suit : 
n = différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice d'ouverture des chantiers ; 
An = coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres afférents aux garanties décennales d'assurance construction délivrées pour des chantiers d'ancienneté n et qui se sont manifestés jusqu'à la date de l'inventaire, diminué des recours encaissés ou à encaisser ; 
Bn = montant des primes émises et des primes restant à émettre, nettes des primes à annuler et des frais d'acquisition, afférent à ces mêmes garanties. 
L'estimation des sinistres non encore manifestés, effectuée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, est égale au plus élevé des deux montants MSn et MPn suivants : 
MSn = an x An ; 
MPn = bn x Bn, 
an et bn prenant les valeurs suivantes : 
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L'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17 est égale à la somme de l'estimation des sinistres non encore manifestés en responsabilité civile et de l'estimation des sinistres non encore manifestés en dommage aux ouvrages, calculées comme il est prescrit ci-dessus et majorées d'une estimation du montant des recours à encaisser.

Pour effectuer l'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17, les entreprises calculent, pour chaque exercice d'ouverture de chantier, séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, l'ancienneté n des chantiers ainsi que les montants An et Bn, définis comme suit : 
n = différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice d'ouverture des…

Article A331-21 du Code des assurancesAbrogé

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