Article A331-23 du Code des assurancesAbrogé

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Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Arrêté 1942-11-27 art. 3

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

La provision pour indemnités représentatives d'acquisition et de renouvellement des appareils de prothèse mentionnée à l'article R. 331-22 est fixée au total des sommes restant à la charge des assureurs, au 31 décembre de l'exercice inventorié, sur les indemnités allouées par les tribunaux.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 20 mars 1993

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