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Article A332-2 du Code des assurances

Code des assurances

I.-Le système d'analyse et de mesure des risques, mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816454?version=LEGIARTI000006816454" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816454" class="link legilink">R. 332-13</a>, est décrit dans le rapport de contrôle interne mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006819222?version=LEGIARTI000006819222" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006819222" class="link legilink">R. 336-1</a> et est composé : 
 
1° D'une politique écrite en matière d'investissement dans les prêts définissant des limites d'exposition de l'entreprise d'assurance par catégories de risque de crédit ; 
 
2° D'une procédure de sélection des risques de crédit comportant : 
 
a) La constitution de dossiers de crédit destinés à recueillir l'ensemble des informations de nature qualitative et quantitative sur les contreparties ; 
 
b) Une procédure de prise de décision d'investissement dans un prêt, qui doit être clairement formalisée, décrire l'organisation des délégations, s'appuyer sur une analyse dont le responsable n'a pas un intérêt direct à la décision d'investissement et être adaptée aux caractéristiques de l'entreprise, en particulier sa taille, son organisation, la nature de son activité. 
 
Les entreprises d'assurance s'assurent notamment que les décisions d'investissement dans un prêt sont prises par au moins deux personnes. 
 
3° D'un système de mesure des risques de crédit permettant : 
 
a) D'identifier, de mesurer et d'agréger le risque qui résulte des opérations de crédit admissibles d'après le quatrième alinéa du 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816454?version=LEGIARTI000006816454" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816454" class="link legilink">R. 332-13</a> et d'appréhender les interactions entre ce risque et les autres risques auxquels est exposée l'entreprise ; 
 
b) D'appréhender et de contrôler le risque de concentration et le risque résiduel au moyen de procédures documentées ; 
 
c) De vérifier l'adéquation de la diversification des prêts à la politique en matière d'investissement. 
 
4° D'une procédure de suivi proportionné, sur une base trimestrielle, de l'évolution de la qualité de chacun des prêts pris individuellement, permettant de déterminer, en tant que de besoin, les niveaux appropriés de dépréciations à apporter à la valeur des prêts. La détermination du niveau approprié des dépréciations tient compte, le cas échéant, des garanties pour lesquelles les entreprises d'assurance doivent s'assurer des possibilités effectives de mise en œuvre et de l'existence d'une évaluation récente réalisée sur une base prudente. Conformément au d du 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006819222?version=LEGIARTI000006819222" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006819222" class="link legilink">R. 336-1</a>, la procédure de suivi est menée par des personnes ne pouvant également être chargées d'effectuer les transactions et la sélection des risques. 
 
II.-Lorsque la gestion des prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816454?version=LEGIARTI000006816454" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816454" class="link legilink">R. 332-13</a> est assurée par une société de gestion à laquelle l'entreprise d'assurance a confié un mandat, l'entreprise d'assurance demeure pleinement responsable du respect des obligations qui lui incombent. Elle s'assure notamment que le mandat est conforme à sa politique d'investissement et lui permet un accès à l'information nécessaire pour mener sa procédure de suivi des risques. 
 
L'entreprise d'assurance s'assure également que la société de gestion dispose d'un système d'analyse et de mesure des risques conforme aux dispositions du I du présent article et adapté à la gestion des prêts effectués au travers du mandat qu'elle lui a confié. 
 
III.-Les critères de sélection des opérations de crédit admissibles d'après le quatrième alinéa du 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816454?version=LEGIARTI000006816454" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816454" class="link legilink">R. 332-13</a> sont les suivants : 
 
1° L'appréciation du risque de crédit tient compte des éléments sur la situation financière de l'emprunteur, en particulier sa capacité de remboursement, et, le cas échéant, des garanties reçues. Elle doit tenir compte également de l'analyse de l'environnement des entreprises, des caractéristiques des associés ou actionnaires et des dirigeants ainsi que des documents comptables les plus récents ; 
 
2° La sélection des investissements dans des prêts tient également compte de leur rentabilité au regard du niveau de risque associé et des coûts opérationnels relatifs à leur sélection et leur suivi.

I.-Le système d'analyse et de mesure des risques, mentionné à l'article R. 332-13, est décrit dans le rapport de contrôle interne mentionné à l'article R. 336-1 et est composé : 
 
1° D'une politique écrite en matière d'investissement dans les prêts définissant des limites d'exposition de l'entreprise d'assurance par catégories de risque de crédit ; 
 
2° D'une procédure de sélection des risques de crédit comportant : 
 
a) La constitution de dossiers de crédit destinés à recueillir l'ensemble des informations de nature qualitative et quantitative sur les contreparties ; 
 
b) Une procédure de prise de décision d'investissement dans un prêt, qui doit être clairement formalisée, décrire l'organisation des délégations, s'appuyer sur une analyse dont le responsable n'a pas un intérêt direct à la décision d'investissement et être adaptée aux caractéristiques de l'entreprise, en particulier sa taille, son organisation, la nature de son activité. 
 
Les entreprises d'assurance s'assurent notamment que les décisions d'investissement dans un prêt sont prises par au moins deux personnes. 
 
3° D'un système de mesure des risques de crédit permettant : 
 
a) D'identifier, de mesurer et d'agréger le risque qui résulte des opérations de crédit admissibles d'après le quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 et d'appréhender les interactions entre ce risque et les autres risques auxquels est exposée l'entreprise ; 
 
b) D'appréhender et de contrôler le risque de concentration et le risque résiduel au moyen de procédures documentées ; 
 
c) De vérifier l'adéquation de la diversification des prêts à la politique en matière d'investissement. 
 
4° D'une procédure de suivi proportionné, sur une base trimestrielle, de l'évolution de la qualité de chacun des prêts pris individuellement, permettant de déterminer, en tant que de besoin, les niveaux appropriés de dépréciations à apporter à la valeur des prêts. La détermination du niveau approprié des dépréciations tient compte, le cas échéant, des garanties pour lesquelles les entreprises d'assurance doivent s'assurer des possibilités effectives de mise en œuvre et de l'existence d'une évaluation récente réalisée sur une base prudente. Conformément au d du 2° de l'article R. 336-1, la procédure de suivi est menée par des personnes ne pouvant également être chargées d'effectuer les transactions et la sélection des risques. 
 
II.-Lorsque la gestion des prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 est assurée par une société de gestion à laquelle l'entreprise d'assurance a confié un mandat, l'entreprise d'assurance demeure pleinement responsable du respect des obligations qui lui incombent. Elle s'assure notamment que le mandat est conforme à sa politique d'investissement et lui permet un accès à l'information nécessaire pour mener sa procédure de suivi des risques. 
 
L'entreprise d'assurance s'assure également que la société de gestion dispose d'un système d'analyse et de mesure des risques conforme aux dispositions du I du présent article et adapté à la gestion des prêts effectués au travers du mandat qu'elle lui a confié. 
 
III.-Les critères de sélection des opérations de crédit admissibles d'après le quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 sont les suivants : 
 
1° L'appréciation du risque de crédit tient compte des éléments sur la situation financière de l'emprunteur, en particulier sa capacité de remboursement, et, le cas échéant, des garanties reçues. Elle doit tenir compte également de l'analyse de l'environnement des entreprises, des caractéristiques des associés ou actionnaires et des dirigeants ainsi que des documents comptables les plus récents ; 
 
2° La sélection des investissements dans des prêts tient également compte de leur rentabilité au regard du niveau de risque associé et des coûts opérationnels relatifs à leur sélection et leur suivi.

En application des dispositions du 9° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816320?version=LEGIARTI000006816320" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816320" class="link legilink">R. 332-2</a>, les entreprises sont autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de placement du titre 1er de la loi du 13 juillet 1979 dont le portefeuille est composé, à concurrence de 50 p. 100 au moins, de valeurs françaises.

   En application des dispositions du 9° de l'article R. 332-2, les entreprises sont autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de placement du titre 1er de la loi du 13 juillet 1979 dont le portefeuille est composé, à concurrence de 50 p. 100 au moins, de valeurs françaises.

Arrêté 1990-11-05 art. 1 JORF 6 novembre 1990

Arrêté 1981-02-05 art. 2 JORF 18 février 1981

Arrêté 1985-03-05 art. 1 JORF 31 mars 1985

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre III : Les entreprises

Titre III : Régime financier

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif

Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés

I.-Le système d'analyse et de mesure des risques, mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006816454?version=LEGIARTI000006816454" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006816454" class="link legilink">R. 332-13</a>, est décrit dans le rapport de contrôle interne mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006819222?version=LEGIARTI000006819222" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006819222" class="link legilink">R. 336-1</a> et est composé : 
 
1° D'une politique écrite en matière d'investissement dans les prêts définissant des limites d'exposition de l'entreprise d'assurance par catégories de risque de crédit ; 
 
2° D'une procédure de sélection des risques de crédit comportant : 
 
a) La constitution de…

Article A332-2 Code des assurances

I.-Le système d'analyse et de mesure des risques, mentionné à l'article R. 332-13, est décrit dans le rapport de contrôle interne mentionné à l'article R. 336-1 et est composé : 
 
1° D'une politique écrite en matière d'investissement dans les prêts définissant des limites d'exposition de l'entreprise d'assurance par catégories de risque de crédit ; 
 
2° D'une procédure de sélection des risques de crédit comportant : 
 
a) La constitution de dossiers de crédit destinés à recueillir l'ensemble des informations de nature qualitative et quantitative sur les contreparties ; 
 
b) Une procédure de prise de décision d'investissement dans un prêt, qui doit être clairement formalisée, décrire l'organisation des délégations, s'appuyer sur une analyse dont le responsable n'a pas un intérêt direct à la décision d'investissement et être adaptée aux caractéristiques de l'entreprise, en particulier sa taille, son organisation, la nature de son activité. 
 
Les entreprises d'assurance s'assurent notamment que les décisions d'investissement dans un prêt sont prises par au moins deux personnes. 
 
3° D'un système de mesure des risques de crédit permettant : 
 
a) D'identifier, de mesurer et d'agréger le risque qui résulte des opérations de crédit admissibles d'après le quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 et d'appréhender les interactions entre ce risque et les autres risques auxquels est exposée l'entreprise ; 
 
b) D'appréhender et de contrôler le risque de concentration et le risque résiduel au moyen de procédures documentées ; 
 
c) De vérifier l'adéquation de la diversification des prêts à la politique en matière d'investissement. 
 
4° D'une procédure de suivi proportionné, sur une base trimestrielle, de l'évolution de la qualité de chacun des prêts pris individuellement, permettant de déterminer, en tant que de besoin, les niveaux appropriés de dépréciations à apporter à la valeur des prêts. La détermination du niveau approprié des dépréciations tient compte, le cas échéant, des garanties pour lesquelles les entreprises d'assurance doivent s'assurer des possibilités effectives de mise en œuvre et de l'existence d'une évaluation récente réalisée sur une base prudente. Conformément au d du 2° de l'article R. 336-1, la procédure de suivi est menée par des personnes ne pouvant également être chargées d'effectuer les transactions et la sélection des risques. 
 
II.-Lorsque la gestion des prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 est assurée par une société de gestion à laquelle l'entreprise d'assurance a confié un mandat, l'entreprise d'assurance demeure pleinement responsable du respect des obligations qui lui incombent. Elle s'assure notamment que le mandat est conforme à sa politique d'investissement et lui permet un accès à l'information nécessaire pour mener sa procédure de suivi des risques. 
 
L'entreprise d'assurance s'assure également que la société de gestion dispose d'un système d'analyse et de mesure des risques conforme aux dispositions du I du présent article et adapté à la gestion des prêts effectués au travers du mandat qu'elle lui a confié. 
 
III.-Les critères de sélection des opérations de crédit admissibles d'après le quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 sont les suivants : 
 
1° L'appréciation du risque de crédit tient compte des éléments sur la situation financière de l'emprunteur, en particulier sa capacité de remboursement, et, le cas échéant, des garanties reçues. Elle doit tenir compte également de l'analyse de l'environnement des entreprises, des caractéristiques des associés ou actionnaires et des dirigeants ainsi que des documents comptables les plus récents ; 
 
2° La sélection des investissements dans des prêts tient également compte de leur rentabilité au regard du niveau de risque associé et des coûts opérationnels relatifs à leur sélection et leur suivi.

I.-Le système d'analyse et de mesure des risques, mentionné à l'article R. 332-13, est décrit dans le rapport de contrôle interne mentionné à l'article R. 336-1 et est composé : 
 
1° D'une politique écrite en matière d'investissement dans les prêts définissant des limites d'exposition de l'entreprise d'assurance par catégories de risque de crédit ; 
 
2° D'une procédure de sélection des risques de crédit comportant : 
 
a) La constitution de…

Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté 1981-02-05 art. 2 JORF 18 février 1981
Modifié par :	Arrêté 1985-03-05 art. 1 JORF 31 mars 1985

Article A332-2 du Code des assurancesAbrogé

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