Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif / Section III : Estimation des éléments d'actif

Article A332-6 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Arrêté 1941-08-07 art. 2

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Le montant maximal des usufruits doit être calculé d'après la table de mortalité AF et le taux d'intérêt de 4,25 % et assimilés, pour cette évaluation, à des annuités pures, viagères ou temporaires, reposant sur la tête des usufruitiers. Le montant de l'annuité doit être au plus égal au revenu net de la valeur mobilière ou immobilière acquise en usufruit. Toutefois, l'évaluation ne peut pas dépasser le prix d'achat majoré de 5 %.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

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