Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif / Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir

Article A332-10 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Arrêté 1952-05-28 art. 3, Arrêté 1952-05-27 art. 3

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Le compte spécial de frais d'acquisition à amortir doit faire l'objet d'une rubrique spéciale aux états A et B prévus par l'article R. 342-17.
Il est établi un compte distinct par exercice de souscription, les contrats souscrits étant rattachés à l'exercice au cours duquel les commissions échues ont été créditées ou payées aux ayants droit.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 22 avril 1983
Abrogé par :	Arrêté 1983-04-21 art. 4 JORF 22 avril 1983

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