Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre IV : Solvabilité des entreprises / Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance
Article A334-5 du Code des assurances
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Version19/08/2005
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Version16/12/2005
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Version10/11/2008
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Version24/01/2009
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
Les retraitements prévus à l'article R. 334-42 pour les entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne portent notamment sur les points suivants :
a) Les éléments affectés par les changements de méthode comptable autorisés par les paragraphes 21 à 30 de la norme IFRS 4, en particulier l'actualisation des provisions techniques au taux d'intérêt actuel du marché et l'utilisation d'une comptabilité reflet ;
b) Les plus-values latentes sur placements et sur instruments financiers à terme incluses dans les fonds propres ;
c) Les composantes d'instruments financiers incluses dans la marge de solvabilité ajustée ;
d) La part des capitaux propres correspondant à la provision d'égalisation maintenue comme provision technique par le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable ;
e) Les avantages du personnel ;
f) Le périmètre de consolidation.
L'autorité de contrôle peut dispenser une entreprise ou l'ensemble des entreprises d'assurance d'effectuer un ou plusieurs des retraitements mentionnés à l'article R. 334-42 dès lors que ce ou ces retraitements, pris ensemble ou séparément, ont un impact marginal sur le calcul de la marge de solvabilité ajustée.
a) Les éléments affectés par les changements de méthode comptable autorisés par les paragraphes 21 à 30 de la norme IFRS 4, en particulier l'actualisation des provisions techniques au taux d'intérêt actuel du marché et l'utilisation d'une comptabilité reflet ;
b) Les plus-values latentes sur placements et sur instruments financiers à terme incluses dans les fonds propres ;
c) Les composantes d'instruments financiers incluses dans la marge de solvabilité ajustée ;
d) La part des capitaux propres correspondant à la provision d'égalisation maintenue comme provision technique par le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable ;
e) Les avantages du personnel ;
f) Le périmètre de consolidation.
L'autorité de contrôle peut dispenser une entreprise ou l'ensemble des entreprises d'assurance d'effectuer un ou plusieurs des retraitements mentionnés à l'article R. 334-42 dès lors que ce ou ces retraitements, pris ensemble ou séparément, ont un impact marginal sur le calcul de la marge de solvabilité ajustée.
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