Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion / Section I : Tarifs / Paragraphe 1 : Assurances sur la vie
Article A335-1-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1984
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Version01/07/1993
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Version26/08/2006
Entrée en vigueur le 26 décembre 1984
Est créé par : Arrêté 1984-12-21 art. 2 JORF 26 décembre 1984
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Les visas des tarifs accordés antérieurement au 1er juillet 1984 sont révoqués :
1° A compter du 1er janvier 1986, pour les tarifs d'assurances temporaires en cas de décès, de rentes de survie, d'assurance vie entière et de rentes viagères immédiates et différées.
2° A compter du 1er janvier 1990 pour les tarifs autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus.
1° A compter du 1er janvier 1986, pour les tarifs d'assurances temporaires en cas de décès, de rentes de survie, d'assurance vie entière et de rentes viagères immédiates et différées.
2° A compter du 1er janvier 1990 pour les tarifs autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus.
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