Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion / Section I : Tarifs / Paragraphe 1 : Assurances sur la vie
Article A335-5-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/1983
Entrée en vigueur le 22 avril 1983
Est créé par : Arrêté 1983-04-21 art. 5 JORF 22 avril 1983
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Les règlements généraux soumis à l'avis de l'autorité administrative indiquent les modalités de calcul applicables au rachat, à la réduction et à toutes les formes de transformation des contrats.
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