Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion / Section I : Tarifs / Paragraphe 2 : Assurances nuptialité et natalité
Article A335-6 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version24/06/1978
Entrée en vigueur le 24 juin 1978
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1978-06-09 art. 6 JORF 24 juin 1978
Les tarifs des assurances nuptialité et natalité doivent être établis notamment d'après les tables de mortalité et les taux d'intérêt fixés par l'article A. 335-1.
Ces tarifs doivent comporter les chargements permettant la récupération par l'entreprise d'un montant de frais justifiable et raisonnable.
Ces tarifs doivent comporter les chargements permettant la récupération par l'entreprise d'un montant de frais justifiable et raisonnable.
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