Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion / Section I : Tarifs / Paragraphe 3 : Opérations de capitalisation

Article A335-7 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version19/07/1978

Entrée en vigueur le 19 juillet 1978

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté 1978-07-12 art. 3 JORF 19 juillet 1978

Les tarifs des opérations de capitalisation ne peuvent être inférieurs à ceux qui seraient calculés sur la base du taux d'intérêt de 3,50 p. 100. Ils doivent comporter des chargements permettant la récupération par l'entreprise d'un montant de frais justifiable et raisonnable.
Il est interdit aux entreprises de capitalisation et à tous intermédiaires de consentir une réduction quelconque sur les primes des tarifs prévus au présent article.

Entrée en vigueur le 19 juillet 1978
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté 1978-07-12 art. 3 JORF 19 juillet 1978

Sortie de vigueur le 1 juillet 1993
Abrogé par :	Arrêté 1993-03-19 art. 13 I JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

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