Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion / Section II : Frais d'acquisition et de gestion / Paragraphe 1 : Assurances sur la vie et nuptialité-natalité

Article A335-11 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

A compter du 1er janvier 1975, le montant global des frais généraux et commissions payées ou à payer, à inscrire en dépenses au compte technique défini à l'article A. 132-3, ne peut excéder le total des éléments mentionnés à l'article A. 335-10, à l'exception de ceux afférents aux assurances collectives, ces éléments étant calculés nets de réassurance jusqu'au 31 décembre 1981.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 juillet 1993
Abrogé par :	Arrêté 1976-12-22 art. 3 JORF 29 décembre 1976
Abrogé par :	Arrêté 1993-03-19 art. 14 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

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