Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion / Section II : Frais d'acquisition et de gestion / Paragraphe 4 : Assurances contre l'incendie des établissements industriels

Article A335-19 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version09/10/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Arrêté 1968-04-08 art. 1

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Les commissions et rétributions de même nature allouées à l'occasion d'opérations de courtage d'assurance ne peuvent excéder les montants maximaux fixés par les articles A. 335-20 et A. 335-21 en ce qui concerne les assurances garantissant les établissements industriels et assimilés contre les risques d'incendie, d'explosion et les risques annexes lorsqu'ils sont couverts par le contrat d'assurance incendie.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

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