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Article A341-1 du Code des assurances

Code des assurances

En application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000030434180?version=LEGIARTI000030434180" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030434180" class="link legilink">L. 341-4</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise à déroger aux dispositions définies en application du dernier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000030576271?version=LEGIARTI000030576271" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030576271" class="link legilink">R. 343-3</a> et de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000030576281?version=LEGIARTI000030576281" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030576281" class="link legilink">R. 343-7</a>, dans les cas suivants : 
 
1° Lorsque cette entreprise demande, aux fins de la détermination de la provision pour sinistres à payer prévue au 4° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000030576281?version=LEGIARTI000030576281" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030576281" class="link legilink">R. 343-7</a>, à utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution donne son accord si les méthodes sont susceptibles de donner des résultats fiables au regard des données disponibles ; 
 
2° Lorsque cette entreprise estime que le coût des sinistres non encore manifestés mentionné au 4° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000030576281?version=LEGIARTI000030576281" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030576281" class="link legilink">R. 343-7</a> est à un niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode définie en application du dernier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000030576281?version=LEGIARTI000030576281" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030576281" class="link legilink">R. 343-7</a> et qu'elle demande à retenir son estimation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise l'entreprise à retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable ; 
 
3° Lorsque cette entreprise peut justifier, en raison d'une évolution récente et significative de la sinistralité passée ou de la tarification, que le calcul de la provision pour risque en cours définie au 3° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000030576281?version=LEGIARTI000030576281" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030576281" class="link legilink">R. 343-7</a> conduit à surestimer son montant et qu'elle demande à modifier certains des paramètres du calcul. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise ces modifications si l'entreprise est en mesure de communiquer les justifications appropriées ; 
 
4° Lorsque cette entreprise demande, pour évaluer la provision pour aléas financiers prévue au 5° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000030576271?version=LEGIARTI000030576271" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030576271" class="link legilink">R. 343-3</a>, à estimer le taux de rendement futur des actifs affectés aux engagements techniques. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise à retenir ce taux si elle considère que son estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode fiable et prudente.

En application de l'article L. 341-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise à déroger aux dispositions définies en application du dernier alinéa de l'article R. 343-3 et de l'article R. 343-7, dans les cas suivants : 
 
1° Lorsque cette entreprise demande, aux fins de la détermination de la provision pour sinistres à payer prévue au 4° de l'article R. 343-7, à utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution donne son accord si les méthodes sont susceptibles de donner des résultats fiables au regard des données disponibles ; 
 
2° Lorsque cette entreprise estime que le coût des sinistres non encore manifestés mentionné au 4° de l'article R. 343-7 est à un niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode définie en application du dernier alinéa de l'article R. 343-7 et qu'elle demande à retenir son estimation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise l'entreprise à retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable ; 
 
3° Lorsque cette entreprise peut justifier, en raison d'une évolution récente et significative de la sinistralité passée ou de la tarification, que le calcul de la provision pour risque en cours définie au 3° de l'article R. 343-7 conduit à surestimer son montant et qu'elle demande à modifier certains des paramètres du calcul. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise ces modifications si l'entreprise est en mesure de communiquer les justifications appropriées ; 
 
4° Lorsque cette entreprise demande, pour évaluer la provision pour aléas financiers prévue au 5° de l'article R. 343-3, à estimer le taux de rendement futur des actifs affectés aux engagements techniques. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise à retenir ce taux si elle considère que son estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode fiable et prudente.

Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006820381?version=LEGIARTI000006820381" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006820381" class="link legilink">R. 344-3</a>, les branches mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000006812450" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006812450" class="link legilink">R. 321-1</a> sont regroupées de la manière suivante :
-accidents et maladie (1 et 2) ;
-incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ;
-assurance automobile (3 et 10) ;
-assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ;
-responsabilité civile générale (13) ;
-crédit et caution (14 et 15) ;
-autres branches (16, 17 et 18). 
Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006820381?version=LEGIARTI000006820381" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006820381" class="link legilink">R. 344-3</a> est établi conformément au modèle fourni en annexe I.

Pour l'application de l'article R. 344-3, les branches mentionnées à l'article R. 321-1 sont regroupées de la manière suivante :
-accidents et maladie (1 et 2) ;
-incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ;
-assurance automobile (3 et 10) ;
-assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ;
-responsabilité civile générale (13) ;
-crédit et caution (14 et 15) ;
-autres branches (16, 17 et 18). 
Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 344-3 est établi conformément au modèle fourni en annexe I.

Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006819568?version=LEGIARTI000006819569" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006819569" class="link legilink">R. 341-10</a>, les branches mentionnées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006812450?version=LEGIARTI000019749378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019749378" class="link legilink">R. 321-1</a> sont regroupées de la manière suivante :
- accidents et maladie (1 et 2) ;
- incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ;
- assurance automobile (3 et 10) ;
- assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ;
- responsabilité civile générale (13) ;
- crédit et caution (14 et 15) ;
- autres branches (16, 17 et 18).
Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000006819568?version=LEGIARTI000006819569" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006819569" class="link legilink">R. 341-10</a> est établi conformément au modèle fourni en annexe I.

Pour l'application de l'article R. 341-10, les branches mentionnées à l'article R. 321-1 sont regroupées de la manière suivante :
- accidents et maladie (1 et 2) ;
- incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ;
- assurance automobile (3 et 10) ;
- assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ;
- responsabilité civile générale (13) ;
- crédit et caution (14 et 15) ;
- autres branches (16, 17 et 18).
Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 341-10 est établi conformément au modèle fourni en annexe I.

Arrêté 1993-05-07 art. 2 JORF 29 mai 1993

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre III : Les entreprises

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Chapitre Ier : Principes généraux

En application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000030434180?version=LEGIARTI000030434180" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030434180" class="link legilink">L. 341-4</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise à déroger aux dispositions définies en application du dernier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000030576271?version=LEGIARTI000030576271" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030576271" class="link legilink">R. 343-3</a> et de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000030576281?version=LEGIARTI000030576281" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030576281" class="link legilink">R. 343-7</a>, dans les cas suivants : 
 
1° Lorsque cette entreprise demande, aux fins de la détermination de la provision pour sinistres à payer prévue au 4° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073984/articles/LEGIARTI000030576281?version=LEGIARTI000030576281" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000030576281" class="link legilink">R. 343-7</a>, à utiliser des méthodes statistiques pour…

Article A341-1 Code des assurances

En application de l'article L. 341-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise à déroger aux dispositions définies en application du dernier alinéa de l'article R. 343-3 et de l'article R. 343-7, dans les cas suivants : 
 
1° Lorsque cette entreprise demande, aux fins de la détermination de la provision pour sinistres à payer prévue au 4° de l'article R. 343-7, à utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution donne son accord si les méthodes sont susceptibles de donner des résultats fiables au regard des données disponibles ; 
 
2° Lorsque cette entreprise estime que le coût des sinistres non encore manifestés mentionné au 4° de l'article R. 343-7 est à un niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode définie en application du dernier alinéa de l'article R. 343-7 et qu'elle demande à retenir son estimation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise l'entreprise à retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable ; 
 
3° Lorsque cette entreprise peut justifier, en raison d'une évolution récente et significative de la sinistralité passée ou de la tarification, que le calcul de la provision pour risque en cours définie au 3° de l'article R. 343-7 conduit à surestimer son montant et qu'elle demande à modifier certains des paramètres du calcul. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise ces modifications si l'entreprise est en mesure de communiquer les justifications appropriées ; 
 
4° Lorsque cette entreprise demande, pour évaluer la provision pour aléas financiers prévue au 5° de l'article R. 343-3, à estimer le taux de rendement futur des actifs affectés aux engagements techniques. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise à retenir ce taux si elle considère que son estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode fiable et prudente.

En application de l'article L. 341-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise à déroger aux dispositions définies en application du dernier alinéa de l'article R. 343-3 et de l'article R. 343-7, dans les cas suivants : 
 
1° Lorsque cette entreprise demande, aux fins de la détermination de la provision pour sinistres à payer prévue au 4° de l'article R. 343-7, à utiliser des méthodes statistiques pour…

Est créé par :	Arrêté 1993-05-07 art. 2 JORF 29 mai 1993
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Article A341-1 du Code des assurances

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