Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation / Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance
Article A342-9 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1995
Entrée en vigueur le 1 octobre 1995
Est créé par : Arrêté 1994-06-20 art. 4 JORF 19 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1995-09-11 art. 2 I JORF 1er octobre 1995
Lorsque l'intérêt d'une entreprise dans la répartition des affaires centralisées par un groupement de coréassurance est supérieur à 20 %, cette entreprise doit comptabiliser la part non conservée par elle sur ses propres souscriptions comme cessions d'affaires directes ou comme rétrocessions, et enregistrer la part qui lui revient dans les affaires apportées au groupement par les autres entreprises adhérentes comme acceptations en réassurance.
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