Article A344-2 du Code des assurances

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté 1969-09-01 annexe

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Les sommes portées dans les états-modèles sont arrondies au franc inférieur. Le ministre de l'économie et des finances peut décider que certains états sont produits en milliers de francs par suppression des trois derniers chiffres ; lorsque dans un tableau l'unité monétaire employée n'est pas le franc, elle est indiquée en tête de ce tableau.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 1995
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