Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire / Section III : Etats à produire

Article A344-12 du Code des assurances

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Version27/08/1995

Version11/05/2004

Entrée en vigueur le 27 août 1995

Est créé par : Arrêté 1995-07-28 art. 2 JORF 27 août 1995

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Les états provisoires mentionnés au II de l'article A. 344-6 sont établis, dans la forme des états C 10 et C 11 définie à l'annexe à l'article A. 344-10, pour les opérations réalisées par l'entreprise dans les branches 3, 10 ou 13 de l'article R. 321-1 au cours de l'exercice écoulé.

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Entrée en vigueur le 27 août 1995
Est créé par :	Arrêté 1995-07-28 art. 2 JORF 27 août 1995
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

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