Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
Article A370-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/2006
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Version02/05/2007
Entrée en vigueur le 2 mai 2007
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 370-4, l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 peut demander à l'institution visée à l'article L. 370-1 les documents justifiant du respect des dispositions du code des assurances qui lui sont applicables, et notamment des articles L. 370-1 à L. 370-4 et R. 370-1 à R. 370-7.
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