Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre Ier : Organisations générales d'assurance / Chapitre Ier : Le conseil national des assurances / Section II : Fonctionnement

Article A411-6 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Arrêté 1954-06-28 art. 6

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Les membres du conseil national des assurances et les personnes assistant à ses séances sont tenus à la discrétion professionnelle en ce qui concerne les renseignements d'ordre confidentiel dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 17 juillet 1990
Abrogé par :	Arrêté 1990-07-13 art. 1 JORF 17 juillet 1990

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