Article A411-9 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Arrêté 1954-06-28 art. 9

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Les avis, voeux et résolutions du conseil national des assurances sont émis à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 17 juillet 1990

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