Article A411-11 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Arrêté 1954-06-28 art. 11

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Lorsque le conseil national des assurances est saisi par le ministre de l'économie et des finances, conformément aux articles R. 321-13 et R. 325-12, d'une demande d'avis sur un retrait ou un refus d'agrément, il peut, s'il le juge utile, autoriser un représentant de l'entreprise intéressée à présenter oralement ses observations.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 17 juillet 1990

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