Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens
Article A421-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/1988
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Version02/08/2003
Entrée en vigueur le 2 juillet 1988
Est créé par : Arrêté 1988-06-22 art. 2 JORF 2 juillet 1988
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Est approuvée la convention ci-jointe, passée par l'Etat avec le fonds de garantie et le bureau central français pour l'indemnisation des accidents dont l'Etat est responsable dans les pays mentionnés à l'article L. 211-4 (1er alinéa).
(convention non reproduite, voir au JONC du 21 juillet 1976).
(convention non reproduite, voir au JONC du 21 juillet 1976).
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