Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) / Section III : Risques garantis / Paragraphe 6 : Dispositions communes

Article A432-3 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Arrêté 1948-04-16 art. 3

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Les droits résultant de la garantie peuvent être transférés par l'assuré à un tiers, sous réserve de l'autorisation de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 31 décembre 2016
Abrogé par :	Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 2

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