Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance / Section II : Règles techniques et comptables
Article A441-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version13/06/1995
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Version07/09/2017
Entrée en vigueur le 13 juin 1995
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1995-06-09 art. 1 JORF 13 juin 1995
Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires.
Les contrats doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.
Les contrats doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.
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