Article A441-2 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version13/06/1995
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Version20/06/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Arrêté 1968-08-21 art. 2

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Les provisions techniques spéciales se rapportant à des conventions gérées par une entreprise d'assurance ou à la gestion desquelles elle participe, sont représentées par un actif unique.
En vue de l'affectation prévue au troisième alinéa de l'article R. 441-7, les bénéfices sont répartis au prorata du montant de chaque provision technique spéciale.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 13 juin 1995

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