Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance / Section II : Règles techniques et comptables
Article A441-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version13/06/1995
Entrée en vigueur le 13 juin 1995
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1995-06-09 art. 4 JORF 13 juin 1995
L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.
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