Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Intermédiaires d'assurance / Titre Ier : Intermédiation en assurance / Chapitre II : Principes généraux / Section I : Obligation d'immatriculation
Article A512-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version07/11/2006
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Version01/04/2012
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Version01/07/2016
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Version01/04/2022
Entrée en vigueur le 7 novembre 2006
Est créé par : Arrêté 2006-11-03 art. 1 JORF 7 novembre 2006
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Le renouvellement de l'immatriculation est effectué au 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants :
1° Les noms, prénoms, ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur ;
2° Le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile prévue à l'article R. 512-14 ;
3° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ;
4° Le règlement des frais d'inscription.
1° Les noms, prénoms, ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur ;
2° Le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile prévue à l'article R. 512-14 ;
3° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ;
4° Le règlement des frais d'inscription.
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