Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Intermédiaires d'assurance / Titre Ier : Intermédiation en assurance / Chapitre II : Principes généraux / Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
Article A512-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2006
Est créé par : Arrêté 2006-11-03 art. 1 JORF 7 novembre 2006
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de l'article R. 512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous :
1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 1 500 000 euros par sinistre et 2 000 000 euros par année pour un même intermédiaire ;
2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.