Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre Ier : Présentation des opérations / Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle
Article A513-4 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1990
Entrée en vigueur le 23 juin 1990
Est créé par : Arrêté 1980-07-01 art. 1 JORF 11 juillet 1980
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1990-06-11 art. 2 JORF 23 juin 1990
La commission se réunit sur convocation de son président.
A la convocation est annexé un ordre du jour.
Chaque membre de la commission peut demander l'inscription du jour d'une affaire entrant dans la compétence de la commission.
A la convocation est annexé un ordre du jour.
Chaque membre de la commission peut demander l'inscription du jour d'une affaire entrant dans la compétence de la commission.
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