Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre Ier : Présentation des opérations / Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle

Article A513-5 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1980

Entrée en vigueur le 11 juillet 1980

Est créé par : Arrêté 1980-07-01 art. 1 JORF 11 juillet 1980

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Chaque affaire soumise à l'examen de la commission fait l'objet d'un rapport présenté par un commissaire contrôleur.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 11 juillet 1980
Est créé par :	Arrêté 1980-07-01 art. 1 JORF 11 juillet 1980
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 avril 1992
Abrogé par :	Arrêté 1992-03-31 art. 1 JORF 1er avril 1992

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).