Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre Ier : Présentation des opérations / Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France
Article A516-2 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/10/1979
Entrée en vigueur le 4 octobre 1979
Est créé par : Arrêté 1979-09-05 art. 1 JORF 4 octobre 1979
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
L'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 516-1 est conforme aux modèles annexés au présent article et enregistrés au C.E.R.F.A. sous les numéros 30-0976 pour courtier et agent général d'assurances et 30-0977 pour leurs salariés ou mandataires.
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
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