Article L100-1 du Code des assurances

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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 9

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1


1INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières déclarantes
BOFiP · 26 février 2020

[…] Le II de l'article L. 526-2 du CoMoFi ; […] - des entreprises régies par le code des assurances (code des assurances, art. L. 100-1 et suivants) ;

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Décisions4


1Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 9 janvier 2018, n° 16/05506
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] M. [X] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux la compagnie GAN assurances pour la voir condamner à lui payer, au visa des articles 1134, 1382, 1146 du code civil, L100-1 et suivants du code des assurances, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] * ordonner l'indexation de cette somme déterminée en 2012 sur l'indice BT 01 jusqu'au jour du règlement effectué par la compagnie d'assurances (pièce 100). […] Il en ressort que monsieur [V] [X] a limité sa déclaration de sinistre initiale et l'attestation de M. [L] ,qui a participé à l'évacuation des bouteilles de la cave est trop imprécise pour pouvoir fonder une demande à cette hauteur.

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2Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 février 2018, n° 16/03385
Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions communiquées le 19 octobre 2016, monsieur M G H demande à la cour, au visa des articles L 100-1 et suivants du code des assurances, des articles 1134 et 1147 du code civil, de : […] Monsieur G H n'est pas fondé à affirmer ne pas avoir eu connaissance des causes d'exclusions possibles car les demandes d'adhésion au contrat n ° 4448 signées les 6/9/2007, le 14 /01/2008 et le 2/09/2009 mentionnent chacune qu'il déclare ' avoir reçu ce jour la notice d'information ci-contre, en avoir pris connaissance, notamment de l'objet des contrats, des conditions et exclusions de garanties et des limitations d'indemnisation, et en accepter tous les termes' et la notice est annexée aux contrats de crédit souscrits.

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3Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 janvier 2022, n° 20/02541
Infirmation

[…] Vu les articles L.100-1 et suivants du Code des Assurances […] -Au titre des mesures conservatoires ordonnées par l'Expert Judiciaire la somme de 16.822,80.€ TTC (pièce 106 et conclusions de l'Expert) -Ordonner l'indexation de cette somme déterminée en février 2020 sur l'indice BT 01 jusqu'au jour du règlement effectué par la compagnie d'assurances.

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