Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 1
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
Commentaires • 41
L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances) sont applicables à un contrat d'assurance de droit étranger (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 29 janvier 2020, n°18-26.146). […] L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat". […] Son arrêt est cassé au visa des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances, car "en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette clause d'exclusion répondait aux exigences d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 15 juin 2023, n°21-20.538). […]
Lire la suite…Décisions • 358
[…] 2 / que le risque constitue l'aléa garanti par le contrat d'assurance et qu'il y a sinistre lorsque le risque est réalisé ; que l'article L. 124-1 du Code des assurances définit le sinistre en assurance responsabilité comme la réclamation faite par le tiers lésé à l'assuré ; que dès lors, une clause réclamation qui retient que la réclamation constitue le sinistre est conforme à ce texte ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ;
Lire la suite…- Réclamation·
- Transfusion sanguine·
- Clauses abusives·
- Conseil d'etat·
- Contrat d'assurance·
- Garantie·
- Incendie·
- Assureur·
- Effet du contrat·
- Sinistre
[…] Sur l'accident du 7 août 2013, il soutient que la prescription a été interrompue par l'expertise médicale qui a eu lieu le 11 septembre 2014 et qu'en application de l'article L.114-2 du code des assurances, son action introduite moins de deux ans plus tard n'est pas prescrite. Sur les conditions générales du contrat, l'appelant expose ne pas en avoir eu connaissance et que la notice prévue à l'article L.111-2 du code des assurances ne lui a pas été remise, de sorte que les exclusions invoquées par l'intimée ne lui sont pas opposables. Il en déduit
Lire la suite…- Lorraine·
- Assurances·
- Garantie·
- Conditions générales·
- Demande d'expertise·
- Titre·
- Prescription·
- Contrats·
- Désignation·
- Coups
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 17 janvier 2012, n° 08/22642
[…] Mais considérant, en ce qui concerne l'inopposabilité des paiements faits par les sociétés SOMFI S.A.S. et SOMFI PTE LTD, que, effectivement, aux termes de l'article L.124-2 du code des assurances : « L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenue en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité » ; que toutefois, aux termes de l'article L.111-2 du même code, ces dispositions n'ouvrent qu'une faculté à l'assureur et sont susceptibles de modification par convention ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Quantum·
- Singapour·
- Conditions générales·
- Garantie·
- Police locale·
- Responsabilité·
- Contrats·
- Affidavit·
- Condition