Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 8
Aux termes de l'article L. 111-3 du code des assurances : » Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés (…), il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré. » En vertu de l'article L. 121-12 du même code : » L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, […]
Lire la suite…Le mécanisme de subrogation légale applicable ici est prévu par l'article L. 121-12 du code des assurances, il repose sur l'idée que l'assureur éteint la dette de l'auteur du dommage en indemnisant l'assuré, […] puisqu'elle bénéficie d'une garantie illimitée de l'Etat, en vertu de l'article L. 431-9 du code des assurances. […] Mais la lettre de l'article L. 111-3 ne limite pas les cas de subrogation, et la 3eme chambre civile de la cour de cassation juge pour sa part qu'une déclaration de catastrophe naturelle n'absorbe pas la responsabilité des tiers, de sorte que l'assureur peut se prévaloir de la subrogation de l'article L 121-12 (Cass. 3e civ., 4 juin 1997, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] L'article L.111-3 du Code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
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[…] le contrat d'assurance souscrit par la CNCIF n'aurait pas vocation à s'appliquer ; l'assureur en responsabilité civile ne garantit pas les sommes dues en vertu d'un contrat ; au motif subsidiaire qu'au fondement de l'article L. 111-3 du code des assurances : la société Gesdom n'a pas exécuté la prestation à laquelle elle était contractuellement tenue, la société Gesdom a commis une faute dolosive et une faute intentionnelle de nature à exclure la garantie des assureurs, cette faute ayant pour effet d'ôter tout aléa dans l'exécution du contrat.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2014, 13-14.585 13-14.821, Inédit
[…] Vu l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; […] a quand même pour but d'assurer avec certitude et moins de risque le paiement du coût de la location et ne saurait être reproché par l'assureur pour contester sa garantie ; en toute hypothèse, la société Mutuelle des transports Assurances n'établit pas que la SARL GO TECHNOLOGIES ait commis une faute intentionnelle ou dolosive au sens des dispositions de l'article L. 111-3 du code des assurances qui pourrait exclure la garantie de l'assureur ; d'ailleurs la société Mutuelle des transports Assurances ne justifie pas, pour contester la mise en oeuvre de sa garantie, sur quel fondement contractuel, […]
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Il résulte des articles L. 111-3 et L. 121-12 du code des assurances que l'assureur est fondé, quelle qu'ait été la cause du dommage indemnisé, y compris lorsque l'état de catastrophe naturelle a été déclaré et alors même qu'il se serait réassuré contre ce risque, à se prévaloir de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 de ce code vis-à-vis de l'auteur du dommage dont la responsabilité est engagée. […]
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