Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 7
[…] 2. On sait que si l'action en nullité du contrat d'assurance est soumise à la prescription biennale de l'article L. 111-4 du Code des assurances en revanche, lorsqu'elle est revendiquée, par voie d'exception, elle n'est pas atteinte par ladite prescription suivant le principe selon lequel l'exception de nullité du contrat est perpétuelle, solution posée par la Cour de cassation également depuis plusieurs décennies (voir Lamy assurances 2015, chapitre Assurance des dommages à l' […]
Lire la suite…[…] « Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 [devenu l'article L. 111-4] du présent code […] On relèvera qu'il a été rendu au visa des articles L. 242-1 (assurance dommages-ouvrages) et A. 243-1 du Code des assurances (clauses types concernant l'assurance obligatoire), sans référence, laquelle aurait été opportune, à l'annexe II dudit article A. 243-1 du code précité (clauses types de l'assurance dommages-ouvrages), étant rappelé que les décisions ci-dessus évoquées rendues en matière d'assurance de responsabilité visaient les article L. 242-1 (assurance
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Aux termes des articles L. 111-4, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances en vigueur avant l'arrêté du 19 novembre 2008, pour mettre en œuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur. […] Les constructeurs coauteurs, obligés solidairement à la réparation d'un même dommage, ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives (Civ. 3ème 14 septembre 2005, N° 04-10.241).
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[…] Attendu que la société Socae fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la compagnie Axa assurance une somme au titre de la franchise contractuelle, alors, selon le moyen, que nul ne peut transmettre à autrui plus de droit qu'il n'en a lui-même et que les dispositions des articles L. 111-4 , L. 242-1 , L. 243-8 et l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances sont d'ordre public interdisant à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'expert ; que dans son arrêt avant-dire droit du 9 février 2000, la cour d'appel a dit inopposable l'expertise Saretec diligentée dans le cadre de la garantie dommages-ouvrage à la société Socae ; […]
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 16 septembre 2016, 15PA04884, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant que si l'obligation d'assurance prévue par le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances ne s'applique pas aux personnes morales de droit public, ainsi qu'en dispose le deuxième alinéa du même article, aucun principe à valeur constitutionnelle, […] notamment, à l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code ; que la circonstance que l'autorité administrative puisse, sur le fondement de l'article L. 111-4 du code des assurances, imposer à l'assureur l'usage de clauses types de contrats différentes de celles qui sont habituellement utilisées par les assureurs reste à cet égard sans incidence ;
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