Article L112-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi 1930-07-13 art. 6

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
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Commentaires64


2Le syndic de copropriété en ligne en débat
www.ldp-avocats.fr · 16 avril 2022

[…] I. […] cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791878&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 112-1 du code des assurances ; -de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la ré […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777993&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-1 à L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires, sous peine de l'astreinte prévue au même article L. 711-6 ;

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1Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 18 septembre 2023, n° 21/00301
Confirmation

[…] Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L.112-1 du code des assurances. […]

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  • Locataire·
  • Bailleur·
  • État·
  • Eaux·
  • Meubles·
  • Tribunal judiciaire·
  • Logement·
  • Demande·
  • Assurances·
  • Peinture

2Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 30 octobre 2014, n° 2013F04006

[…] Page : l Affaire : 2013F04006 MFA […] Vu les articles L112-1 et LI24-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 1382 du Code civil et 32-1 du CPC ; Vu les conditions générales de location ;

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  • Location·
  • Remise en état·
  • Véhicule·
  • Garantie·
  • Dépôt·
  • Facture·
  • Semi-remorque·
  • Expertise·
  • Loyers impayés·
  • Préjudice économique

3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 16 décembre 2014, n° 13/09203

[…] Dans ses dernières écritures signifiées le 26 août 2014, il sollicite de voir ordonner, sur le fondement des articles 1134, 1135, 1147, 1371, 1372 et suivants, 1384 alinéa 1 du code civil et L.112-1 et suivants, L.113-1 et suivants, L.124-3, L.132-1 et suivants du code des assurances : […] Tel : 01 45 65 81 89 Télécopie : […]

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