Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article L112-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.
Commentaires • 64
[…] I. […] cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791878&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 112-1 du code des assurances ; -de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la ré […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777993&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-1 à L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires, sous peine de l'astreinte prévue au même article L. 711-6 ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais attendu que selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers, qui invoque le bénéfice d'une police d'assurance, les exceptions opposables au souscripteur de cette police ; […]
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[…] Pour autant, en matière d'assurance pour compte, les exceptions que l'assureur pourraient opposer au souscripteur d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances, peu important qu'il n'en ait pas eu personnellement connaissance (Cass. Civ. 2ème, 12 décembre 2019, n°18-25.410).
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 30 octobre 2014, n° 2013F04006
[…] Page : l Affaire : 2013F04006 MFA […] Vu les articles L112-1 et LI24-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 1382 du Code civil et 32-1 du CPC ; Vu les conditions générales de location ;
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